Le mois de septembre annonce la fin des vacances, le retour du rythme scolaire, mais aussi l’arrivée d’un impôt bien connu des propriétaires : la taxe foncière. Passage obligatoire chaque année, il y a peu de chances d’y échapper. Mais qu’en est-il lors d’un changement d’adresse ? Qui, entre le vendeur et l’acheteur, se charge de régler cet impôt local pour le bien immobilier concerné ? Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur cette question de taxe foncière et de déménagement. Pour que ce sujet n’ait plus aucun secret pour vous, nous aborderons aussi le fonctionnement de la taxe foncière, ses conditions de dégrèvement et d’exonération.
Qu’est-ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière correspond à un impôt local qui s’adresse à tous les propriétaires et autres usufruitiers de biens immobiliers en France. Elle comprend plusieurs taxes, notamment celle sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Il existe deux types de taxes foncières : celle sur les propriétés bâties (TFPB) et celles sur les propriétés non bâties (TFPNB). Sans entrer dans le détail, toutes les propriétés ne pouvant pas être déplacées sont concernées par le paiement de la taxe foncière :
- terrain, y compris à usage commercial ou industriel ;
- bâtiment ou installation à usage professionnel ;
- local d’habitation ;
- parking ;
- bateau ancré et aménagé pour l’habitation ou pour raison professionnelle.
Le paiement de la taxe foncière s’applique aussi bien pour une résidence principale que pour une résidence secondaire. De la même manière, cet impôt local s’applique pour les logements occupés et ceux qui sont vides.
Contrairement à l’impôt sur le revenu, la taxe foncière ne nécessite pas de déclaration préalable du contribuable : l’avis d’imposition est directement envoyé.
Comment est calculée la taxe foncière ?
La taxe foncière est perçue par les collectivités territoriales à chaque fin d’année. Le calcul de ce montant par l’administration fiscale correspond à celui qu’atteindrait la somme des loyers annuels si le bien était mis en location, on parle alors de loyer théorique annuel ou valeur locative cadastrale. Cette valeur dépend de la surface pondérée du logement et du tarif au m² du local de référence.
Le calcul de votre taxe foncière dépend de deux indicateurs :
- Le revenu cadastral :
Ce montant prend comme base la valeur locative (50 % pour la TFPB et 80 % pour la TFPNB), diminuée d’un abattement forfaitaire de 50 % à la valeur cadastrale.
- Le taux d’imposition :
Ce taux varie à la hausse ou à la baisse dans chaque commune à la suite d’un vote annuel.
En résumé :
Montant de la taxe foncière = revenu cadastral x taux fixés par les collectivités locales.
La taxe foncière est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Les taux varient grandement d’une année à l’autre puisque le montant de cet impôt local dépend du taux fixé par la commune, de celui établi par l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) et de celui du département.
Les règles de calcul valent pour l’ensemble des biens imposables à la taxe foncière, hormis deux exceptions :
- les terrains à bâtir : une majoration par m2 peut s’appliquer dans certaines zones en fonction du vote des collectivités ;
- les terrains utilisés par la chasse : la base d’imposition prend en compte le droit de chasse perçu.
En raison des changements annuels et des différents critères pris en compte, il n’existe pas de moyen d’obtenir une simulation du montant de votre taxe foncière. Néanmoins, vous pouvez contacter le service en charge de votre secteur pour obtenir des informations plus précises sur votre situation.
Qui doit payer la taxe foncière lors d’un déménagement ?
Si vous déménagez en cours d’année, alors votre départ n’a aucune incidence sur le paiement de la taxe foncière pour l’année de votre déménagement. En effet, vous restez imposé de la totalité du montant de l’année civile sur le logement que vous possédez au 1er janvier.
Toutefois, un accord d’ordre privé inscrit dans l’acte de vente permet de scinder le règlement de la taxe foncière entre le vendeur et l’acheteur. Cette répartition prorata temporis stipule que l’acheteur rembourse au vendeur le montant de la taxe foncière correspondant à la partie de l’année où il est devenu propriétaire. Cependant, cet accord ne concerne aucunement le trésor public.
Quand faut-il déménager pour ne pas payer la taxe foncière ?
Comme nous venons de le voir, le paiement de la taxe foncière est dû à toute personne propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier. Si vous ne souhaitez pas payer la taxe foncière lors de votre déménagement, alors vous devrez ajuster votre date d’achat.
Si la signature du bien intervient à partir du 2 janvier, vous ne serez pas redevable de la taxe foncière du point de vue du trésor public. Ensuite, vous pouvez planifier votre déménagement à la date qui vous convient le mieux.
Pouvez-vous être exonéré du paiement de la taxe foncière ?
Tous les propriétaires de biens immobiliers sont assujettis à la taxe foncière. Néanmoins, votre situation et votre type de construction peuvent vous ouvrir des droits à un dégrèvement, voire à une exonération de cette taxe.
1. L’exonération temporaire de deux ans dans le cas d’un logement neuf
Si vous emménagez dans une construction nouvelle, une reconstruction ou une addition de constrution, alors vous bénéficiez d’une exonération temporaire de votre taxe foncière durant les deux années qui suivent leur achèvement.
Cette exonération s’applique dès le 1er janvier suivant la fin de la construction et concerne les résidences principales, secondaires et les locaux à différents usages (industriels, commerciaux, professionnels, etc.). Cependant, si votre construction n’est pas destinée à l’habitation, alors l’exonération sera partielle.
Pour bénéficier de cette exonération temporaire de la taxe foncière, vous devez adresser une demande au centre des impôts dont dépend votre logement 90 jours au plus tard après l’achèvement des travaux.
2. L’exonération totale en faveur des personnes âgées ou handicapées et de conditions modestes
Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière si vous remplissez les trois conditions suivantes. Si vous êtes éligible, vous n’avez aucune démarche particulière à entamer.
Les conditions liées à l’occupant
Dans cette première partie, vous devrez être concerné par l’une de ces situations pour prétendre à l’exonération totale de la taxe foncière :
- vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- vous êtes bénéficiaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
- au premier janvier de l’année concernée vous avez plus de 75 ans et vous installez dans une maison de retraite ou dans une unité de soins longue durée. Dans ce cas-là, l’exonération s’applique à l’ancien logement si vous en conservez la propriété exclusive.
Les conditions concernant les ressources
La seconde condition pour bénéficier d’une exonération concerne votre revenu fiscal de référence (RFR) que vous pouvez trouver sur votre avis d’impôt. Pour être éligible, celui-ci doit être inférieur aux limites de revenus fixées par l’article 1417-I du Code général des impôts.
Les conditions de cohabitation
Enfin, la dernière condition pour prétendre à une exonération totale de taxe foncière est de respecter les conditions de cohabitation fixées par la loi.
3. L’exonération pendant 5 ans en faveur des économies d’énergie
Certaines collectivités territoriales peuvent décider, sur délibération, de mettre en place une exonération partielle ou totale de la taxe foncière pendant 5 ans si vous organisez des travaux d’économie d’énergie ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Pour cela, votre logement doit être terminé avant le 1er janvier 1989. De plus, vos dépenses doivent être supérieures à :
- 10 000 € par logement au cours de l’année précédant la 1re année d’application de l’exonération ;
- 15 000 € par logement dans le cas où les dépenses ont été réglées au cours des 3 années précédant l’année d’application de l’exonération.
Pour en savoir plus sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre dans le cadre d’une rénovation énergétique, comme MaPrimeRenov’, rendez-vous sur le site du gouvernement.
4. Le dégrèvement d’office de taxe foncière
Si vous avez entre 65 et 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les limites des revenus fixés par l’article 1417-I du Code général des impôts, alors vous remplissez les conditions pour obtenir un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de votre résidence principale.
Si vous logez dans une maison de retraite, vous pouvez tout de même prétendre à ce dégrèvement à la condition que votre habitation principale reste libre de toute occupation.
L’administration fiscale s’occupe automatiquement de ce dégrèvement, vous n’avez donc aucune démarche à entamer.
5. Le plafonnement en fonction de vos revenus
En fonction du revenu, il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière. Pour bénéficier de ce dispositif, vos revenus ne doivent pas excéder l’article 1417-I du Code général des impôts.
Si vous êtes éligible, vous pouvez remplir le formulaire de demande de plafonnement de taxe foncière.
6. Le cas des logements inoccupés
Les logements vides destinés à la location et les locaux à usage industriel et commercial inexploités pendant au moins 3 mois bénéficient d’un dégrèvement de la taxe foncière. Ce montant est déterminé mois à mois, du premier jour au dernier jour du mois de l’inexploitation.
Néanmoins, cette mesure n’est pas appliquée d’office. Pour l’obtenir, il est nécessaire de faire une demande au service des impôts non résidents au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins 3 mois.
7. L’exonération partielle des terrains agricoles
Un terrain agricole bénéficie d’exonération partielle permanente, cependant certains peuvent prétendre à une exonération totale temporaire, notamment ceux :
- en agriculture biologique ;
- boisés ou futaie avec régénération naturelle ;
- ensemencés, plantés ou replantés ;
- situés en zone humide.
Bon à savoir
Il existe de nombreux soutiens financiers pour vous accompagner dans votre transition de vie. Retrouvez l’ensemble de ces aides pour déménager dans notre guide complet sur le sujet.
Quand faut-il payer la taxe foncière ?
L’avis d’impôt de la taxe foncière, en version papier ou en ligne, est généralement disponible trois semaines avant la date limite de paiement. En fonction des années, cette échéance est fixée entre le 15 et le 17 octobre.
Les envois diffèrent en fonction de si vous êtes mensualisés ou non. Les contribuables mensualisés reçoivent souvent l’avis de taxe foncière à une date postérieure par rapport à ceux qui ne le sont pas.
Vous pouvez retrouver vos avis sur votre personnel sur le site impot.gouv.fr ou depuis le site FranceConnect avec l’identifiant numérique de votre choix.
Pour procéder au paiement de la taxe foncière, vous pouvez :
- régler la somme dans votre espace personnel sur impot.gouv.fr ou sur l’application disponible sur mobile ;
- couvrir les frais par chèque à l’ordre du trésor public et destination du centre d’encaissement.
Si le montant de votre taxe foncière excède 300 €, alors vous devrez obligatoirement régler la somme en ligne, par prélèvement à échéance (10 jours après la date limite de paiement indiqué sur votre avis) ou par mensualisation.
Avez-vous besoin d’aide pour organiser votre déménagement et prévenir l’ensemble des organismes de votre changement d’adresse ? Nous vous accompagnons dans vos démarches pour rendre votre quotidien plus léger. Pour connaitre les modalités de notre offre, vous pouvez consulter nos formules de déménagement, demander conseil à notre équipe ou établir un devis en ligne.